Conditions générales de vente
Photoreportages (18/02/2024)
Les présentes conditions concernent les photoreportage organisés par Philippe Ferrand
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Philippe Ferrand, entrepreneur individuel exerçant sous le SIRET 89397231500012
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation est CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, email: cm2c@cm2c.net - tel : 0189470014
La validation d’un devis / contrat entraine l’acceptation des présentes CGV
1. Généralités
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui forment un document contractuel indivisible avec le contrat de réservation.
2. Modalités de paiements
Préalablement à toute réalisation de séance ou photoreportage, un contrat est établi par le photographe.
Le client devra verser des arrhes équivalent à un tiers du montant total prévu à la signature du contrat. Une facture d’arrhes sera transmise au client.
Sans retour du devis signé et versement des arrhes, la date que le client souhaitait réserver peut-être attribuée à une autre personne. Le client en sera informé en amont.
Pour les particuliers, le solde devra être réglé au plus tard le lendemain de la prestation. Une nouvelle facture sera éditée et transmise au client pour le paiement du solde.
Le traitement des photos ne débutera qu’une fois le paiement du solde réalisé
Pour les professionnels, la date pour le règlement du solde est à convenir conjointement ainsi que la date de restitution des photos.
Les paiements doivent être réalisés par CB ou par virement bancaire (paiement en espèces possibles pour une prestation d’un montant total inférieur à 1000€)
Des frais de déplacement pourront être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en supplément et suivant le devis / contrat.
Les prix de vente sont ceux applicables, au moment de la commande et s’entendent TTC
Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.
3. Modalités de rétractation ou d’annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat.
En cas d’annulation de la séance par le client au-delà de la période de rétractation, les arrhes ne sont pas restituées. elles couvrent forfaitairement les frais de préparation de la séance prévue et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera un email à Philippe.ferrand35@gmail.com et confirmera par téléphone la bonne réception et prise en compte de ce mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Cas de force majeure : Evénement extérieur imprévisible, rendant impossible l'exécution de la prestation. Le Photographe ou le Client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone (06.10.94.80.91)
D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire.
4. Style Photographique - Retouche des photos
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que son travail est en constante évolution et que les photographies livrées peuvent être différentes de celles prises dans le passé.
Les photos sont retouchées de manière naturelle (retouche luminosité, contrastes, redressement des perspectives… pas de trucage ou dénaturation de la scène)
Préalablement au traitement de toutes les photos, le photographe soumet au client quelques photos retouchées afin de valider la direction prise.
En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
5. Remise des clichés
Le délai de remise des clichés au client par le photographe est généralement compris entre 1 et 3 semaines. La loi impose une remise de ces clichés sous 30 jours maximum. En fonction de la quantité de photos, une durée plus courte peut aussi être validée à la signature du contrat.
Les photographies seront disponibles au format numérique web, en téléchargement sécurisé depuis internet.
Les photographies seront aussi transmises au client au moyen d’un lien de téléchargement en version HD.
Aucun filigrane ni aucune signature ne seront présents sur les photos remises au client.
Les photos brutes (sans post-traitements), ne sont jamais livrées.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon un tarif à convenir dans le contrat.
Les fichiers numériques sont gardés par le photographe pendant 1 an. Passé cette date, le photographe ne sera pas en mesure de renvoyer les fichiers aux clients.
6. Droits d’auteur
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code la propriété intellectuelle.
Le client non professionnel s’engage pour toutes diffusions, sur Internet ou sur les réseaux sociaux, à utiliser les photos fournies, sans modification, afin de respecter ses Droits d’Auteurs.
Cession de droits pour les clients professionnels : La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En outre, la destination des photographies (site web, brochures, mailing, exposition sur stands, locaux commerciaux, publication presse, affichage publicitaire, objets publicitaires…), la durée d’utilisation et la localisation de l’utilisation seront prévues au contrat. Aucune cession de droits ne peut être implicite. en cas de doute, contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel. La transmission à des tiers est soumise à l'accord du photographe et est subordonnée à la rédaction d'un contrat de cession de droits complémentaires.
Le client, professionnel ou non, s’engage aussi à mentionner le photographe pour tout partage sur les réseaux sociaux
7. Droits de diffusions
Lors de la signature du contrat, le client autorise le photographe à diffuser des photographies prises au moment de la prestation pour son book professionnel, sur internet, ou pour sa publicité.
Le client peut soumettre un refus sur certaines photographies ou demander la suppression de l’article.
8. Responsabilité
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances nécessaires à la couverture des matériels et produits confiés. La responsabilité civile professionnelle du photographe est couverte par son assurance dont les références figurent sur le devis.
Le photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre du photographe, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique non prévu initialement. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.
9. Impression des photos
Le photographe a la possibilité de produire des impressions des photos (réalisées par ses propres soins ou par un labo indépendant)
Le photographe a la maitrise de toute la chaine d’impression (écran calibré, profils colorimétriques, profils d’impression), garantissant un rendu cohérent en terme de colorimétrie et luminosité des supports fournis.
Le photographe ne peut être tenu responsable de la qualité finale si les clients réalisent eux-même des impression avec un fournisseur de leur choix.
10. Tribunal compétent et loi applicable
Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.
En signant le contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.